Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre les parties ci-dessous.
Parties
- Le Prestataire : OSE TA MÉTAMORPH’OSE, représentée par Mme Gustavine Mabiala — siège 1 allée des Pruniers, 06800 Cagnes-sur-Mer · SIRET 948 100 177 00013 · déclaration d’activité n° 93061028506 (préfet région PACA — ne vaut pas agrément de l’État) · organisme certifié Qualiopi au titre de la catégorie « Bilan de compétences ».
- Le Bénéficiaire : la personne physique s’engageant volontairement dans la démarche de bilan de compétences.
- Le cas échéant, le Client / Tiers financeur : la personne morale finançant tout ou partie du bilan (employeur, CPF via la Caisse des Dépôts, OPCO, collectivité territoriale, France Travail).
Article 1 — Définition du bilan de compétences
L’action entre dans la catégorie prévue à l’article L6313-1 du Code du travail : permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Article 2 — Nature de l’action
Le « Bilan de compétences » entre dans le champ de la formation professionnelle continue (art. L6131-1) et relève des actions d’adaptation et de développement des compétences (art. L6313-3 du Code du travail).
Article 3 — Objet et acceptation
Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment ses conditions générales d’achat.
Article 4 — Documents contractuels
- Financement CPF : après un rendez-vous d’information gratuit et sans engagement, le bénéficiaire ouvre un dossier sur moncompteformation.gouv.fr en choisissant OSE TA MÉTAMORPH’OSE et se soumet aux conditions de la plateforme.
- Plan de développement des compétences : devis + programme détaillé (dates, planning prévisionnel) ; en cas d’acceptation, une convention tripartite est signée (bénéficiaire, entreprise, Prestataire).
- OPCO / France Travail : le bénéficiaire suit les procédures de l’organisme dont il dépend.
- Financement individuel : contrat formé à la signature ; convention bipartite établie par le Prestataire. Dans tous les cas, le bénéficiaire est volontaire.
Article 5 — Financement et règles CPF (à jour 2026)
Depuis le 26 février 2026, le financement d’un bilan par le CPF est soumis aux règles suivantes :
- durée minimale de 13 heures d’accompagnement effectif ;
- prise en charge plafonnée à 1 600 € ;
- participation forfaitaire obligatoire à la charge du bénéficiaire (montant fixé par décret), sauf demandeur d’emploi ou cofinancement employeur ;
- absence de bilan financé par un tiers au cours des cinq dernières années.
Tout montant excédant le plafond ou non couvert par le financeur reste à la charge du bénéficiaire. Des abondements (employeur, France Travail, Région) peuvent être sollicités ; à défaut, le bénéficiaire règle la différence.
Article 6 — Prix, facturation et règlement
Les prix sont en euros, nets de taxes — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Règlement CPF selon les conditions de la Caisse des Dépôts ; Plan / OPCO / France Travail : facture, feuille d’émargement et documents transmis au financeur, règlement par chèque ou virement à l’ordre d’OSE TA MÉTAMORPH’OSE ; financement individuel : règlement sur présentation de la facture, échelonnement possible précisé au contrat.
Article 7 — Délais d’accès et rétractation
Après entretien préalable gratuit et acceptation du devis, le bilan peut débuter dans un délai minimum de 14 jours calendaires. Pour un financement individuel conclu à distance ou hors établissement, le bénéficiaire consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (art. L221-18 et s. du Code de la consommation). Pour les financements CPF, OPCO ou France Travail, les délais propres à ces dispositifs s’appliquent.
Article 8 — Cessation anticipée, interruption ou abandon
En cas de financement CPF, OPCO ou France Travail, les conditions de ces organismes prévalent. À défaut :
- une annulation reçue au moins 8 jours calendaires avant le début n’entraîne aucune facturation ;
- le bilan commencé, en cas de force majeure reconnue, la convention est résiliée de plein droit et seules les séances réalisées sont facturées au prorata ;
- hors force majeure, en cas d’interruption ou d’abandon, seules les séances effectivement réalisées restent dues (prorata temporis).
Article 9 — Pénalités de retard
En cas de retard de paiement (clients professionnels), seront exigibles de plein droit (art. L441-10 du Code de commerce) une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 10 — Absence du bénéficiaire
Aucun avoir ni indemnité ne pourra être accordé en cas d’absence aux rendez-vous programmés et acceptés. Tout rendez-vous non annulé au moins 72 heures à l’avance pourra être facturé.
Article 11 — Accessibilité · Situation de handicap
Toute personne en situation de handicap peut contacter le Prestataire (contact@gustavine.fr) afin d’étudier les adaptations possibles. Référent handicap : Gustavine Mabiala — contact@gustavine.fr — 06 76 54 66 67. En lien avec la Ressource Handicap Formation PACA (Agefiph) et les structures spécialisées du territoire (MDPH 06, Cap emploi).
Article 12 — Confidentialité, document de synthèse et conservation
Les informations communiquées sont strictement confidentielles. Les résultats détaillés et le document de synthèse sont la seule propriété du bénéficiaire et ne peuvent être communiqués à un tiers, y compris au financeur, sans son accord. Conformément aux art. R6313-4 et s. du Code du travail, les documents élaborés sont détruits à l’issue du bilan, sauf demande écrite du bénéficiaire (conservation d’un an maximum).
Article 13 — Données personnelles (RGPD)
Les données sont traitées par OSE TA MÉTAMORPH’OSE (responsable de traitement) aux seules fins de la gestion du bilan et de la relation contractuelle. Droits d’accès, rectification, effacement, limitation et opposition exerçables à contact@gustavine.fr.
Article 14 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@gustavine.fr. Elle est enregistrée et traitée dans les meilleurs délais (voir notre procédure de réclamations).
Article 15 — Médiation de la consommation
Conformément aux art. L612-1 et s. du Code de la consommation, le bénéficiaire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Médiateur : MCP — Médiation de la Consommation & Patrimoine (agréé CECMC), antenne PACA : 34 rue Gioffredo, 06000 Nice — siège : 12 square Desnouettes, 75015 Paris — mcpmediation.org ↗.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire ; à défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.