Conditions générales de vente pour la prestation de bilan de compétences

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire (GUSTAVINE MABIALA – OSE TA MÉTAMORPH’OSE), le Bénéficiaire et éventuellement un Tiers financeur pour la prestation concernée « Bilan de compétences ».

Le terme « Prestataire » désigne GUSTAVINE MABIALA – OSE TA MÉTAMORPH’OSE dont le siège social se situe 1, Allée des Pruniers, 06800 Cagnes-sur-Mer ayant comme SIRET : 51420689500039 et le numéro de déclaration d’activité : 93060884606, enregistré auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

Est désigné « Bénéficiaire » la personne physique s’engageant dans la démarche de bilan de compétences.

Le terme « Client » peut également désigner le Bénéficiaire lorsque ce dernier assure lui-même tout ou partie du financement du bilan de compétences. Le terme « Client » désigne la plupart du temps d’un Tiers financeur, qui est une personne morale finançant ou cofinançant le Bilan de Compétences. Ce tiers assurant tout ou partie du financement du bilan de compétences peut être, selon les cas, l’employeur (dans le cas d’un financement par l’entreprise du bénéficiaire), France Compétences (CPF), un OPCO, une collectivité territoriale ou encore Pôle Emploi. 

1 – Définition du Bilan de compétences

L’action de formation objet de la présente convention entre dans la catégorie permettant de réaliser un bilan de compétences prévue à l’article L6313-1 de la sixième partie du Code du travail, à savoir les actions permettant à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

2 – Nature et caractérisation de l’action de formation

L’action de formation « Bilan de compétences » entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6131-1 du code du travail) et la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié prévue par l’article L6313-3 du code du travail.

3 – Objet et champ d’application

Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

4 – Documents contractuels

Dans le cas de l’utilisation de son compte CPF et à l’issue d’un rendez-vous d’information gratuit et sans engagement réciproque sollicité par le bénéficiaire, celui-ci ouvre un dossier sur son compte d’activité en faisant le choix du cabinet GUSTAVINE MABIALA – OSE TA MÉTAMORPH’OSE. Dans le cadre de l’utilisation de son compte CPF, le bénéficiaire se soumet aux conditions générales de vente du dispositif de financement public de la plateforme moncompteformation.gouv.fr

Dans le cas du Plan de développement des compétences : à l’issue d’un rendez-vous d’information, gratuit et sans engagement mutuel sollicité par le bénéficiaire, celui-ci reçoit de la part de GUSTAVINE MABIALA – OSE TA MÉTAMORPH’OSE un devis et un programme de formation détaillé avec une date de début et de fin de bilan ; pourra également être transmis dans certains cas un planning prévisionnel de rendez-vous (dans le cas d’un bilan de compétences sur le temps de travail, lors d’un arrêt maladie ou si le bénéficiaire le souhaite pour sa propre organisation). Si le devis est accepté, il donne lieu à la signature d’une convention tripartite, chaque partie (bénéficiaire, représentant de l’entreprise et représentant de GUSTAVINE MABIALA – OSE TA MÉTAMORPH’OSE) en gardera une copie.

Dans le cas d’un OPCO, il appartient au Bénéficiaire de suivre les procédures de l’OPCO dont il dépend.

Dans le cas d’un demandeur d’emploi, il appartient au Bénéficiaire de suivre les procédures de l’agence de Pôle Emploi dont il dépend si la démarche est initiée en dehors de son CPF.

Lorsqu’un bénéficiaire entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature. L’élaboration de la convention bipartite est à la charge de GUSTAVINE MABIALA – OSE TA MÉTAMORPH’OSE.

Dans tous les cas de figures définis ci-dessus : le bénéficiaire du bilan est volontaire dans sa démarche de bilan de compétences.

5 – Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. L’entreprise GUSTAVINE MABIALA – OSE TA MÉTAMORPH’OSE est un organisme de formation assujetti à la TVA.

Règlement par le CPF : Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des Dépôts et Consignations consultables sur le site moncompteformation.gouv.fr. GUSTAVINE MABIALA – OSE TA MÉTAMORPH’OSE fait parvenir les éléments nécessaires à la facturation via cette même plateforme.

En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget disponible, des abondements de l’entreprise du salarié, de Pôle emploi et de la Région peuvent être sollicités. Si ces participations ne sont pas octroyées, le bénéficiaire devra régler la différence entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel d’activité.

Règlement dans le cadre du plan de développement des compétences : GUSTAVINE MABIALA – OSE TA MÉTAMORPH’OSE fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre document requis par l’entreprise pour le règlement. Le règlement sera demandé par chèque au libellé de GUSTAVINE MABIALA – OSE TA MÉTAMORPH’OSE ou par virement sur le compte de GUSTAVINE MABIALA – OSE TA MÉTAMORPH’OSE avec les références indiquées sur la facture.

Règlement par un OPCO : GUSTAVINE MABIALA – OSE TA MÉTAMORPH’OSE fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre document requis par l’OPCO pour le règlement. Le règlement sera demandé par chèque au libellé de GUSTAVINE MABIALA – OSE TA MÉTAMORPH’OSE ou par virement sur le compte de GUSTAVINE MABIALA – OSE TA MÉTAMORPH’OSE avec les références indiquées sur la facture.

Dans le cas où le coût du bilan de compétences proposé par GUSTAVINE MABIALA – OSE TA MÉTAMORPH’OSE excèderait le montant pris en charge par l’OPCO, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription, régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le montant pris en charge par l’OPCO.

Règlement dans le cadre du Pôle emploi (hors CPF) : GUSTAVINE MABIALA – OSE TA MÉTAMORPH’OSE se charge de faire parvenir la facture, la feuille d’émargement et l’attestation de fin de formation.

Dans le cas où le coût du bilan de compétences proposé par GUSTAVINE MABIALA – OSE TA MÉTAMORPH’OSE excèderait le montant pris en charge par PÔLE EMPLOI, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription, régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le montant pris en charge par PÔLE EMPLOI.

Règlement à titre individuel :  le bilan de compétences est pris en charge par la personne elle-même qui règle la totalité de la prestation à GUSTAVINE MABIALA – OSE TA MÉTAMORPH’OSE directement sur présentation de la facture. Un échelonnement du paiement est envisageable. Dans tous les cas, les modalités du paiement seront détaillées dans le contrat.

6 – Modalités de paiement et conditions financières en cas de cessation anticipée du bilan de compétences ou d’abandon en cours d’action

Dans le cas d’un financement par le CPF, PÔLE EMPLOI ou l’OPCO, ce sont les conditions générales de vente de ces organismes qui prévaudront.

En dehors des cas ci-dessus, si une demande d’annulation est reçue par le Prestataire 8 jours calendaires au moins avant la date de début du bilan de compétences, cette action de formation ne donnera lieu à aucune facturation.

Une fois le bilan de compétences commencé, lorsque, en cas de force majeure dûment reconnue, le Bénéficiaire est dans l’impossibilité de poursuivre l’action de formation, la convention de formation est résiliée de plein droit, et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées prorata temporis de leur valeur prévue dans la présente convention.

En l’absence de force majeure, une fois le bilan de compétences commencé, toute annulation, abandon ou interruption entraînera la facturation du prix total de la formation.

Les sommes dues par la Bénéficiaire à titre d’indemnisation seront mentionnées comme telles sur la facture. Le paiement sera dû à réception de la facture. Le règlement se fera par chèque ou par virement à la fin de la prestation, accompagné des feuilles d’émargement.

7 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

8 – Absence du bénéficiaire

Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du salarié aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation.

9 – Confidentialité

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire à GUSTAVINE MABIALA – OSE TA MÉTAMORPH’OSE en application et dans l’exécution de la prestation sont strictement confidentielles.

10 – Renonciation

Le fait pour GUSTAVINE MABIALA – OSE TA MÉTAMORPH’OSE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

11 – Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre GUSTAVINE MABIALA – OSE TA MÉTAMORPH’OSE et ses Clients relèvent de la Loi française.

12 – Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de GUSTAVINE MABIALA – OSE TA MÉTAMORPH’OSE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Ces conditions générales de vente ont été mises à jour le 23 octobre 2022.